Conditions générales de vente

Formations professionnelles entre entreprises. Version FYR-CGV-2026-09-18-02. Ces conditions concernent les nouvelles commandes de formation conclues avec NB Formation lorsqu’elles sont remises et acceptées avec le devis ou la convention. Elles ne modifient pas les commandes antérieures. Une demande de devis n’est pas une commande. Le logiciel gratuit relève des CGU du SaaS.

1. Prestataire et documents de formation

NB Formation, SAS au capital de 1 000 euros, SIREN 840 365 118, RCS Périgueux, siège 2191 route Buissonnière, 24330 Boulazac Isle Manoire, fournit les formations décrites dans le devis et la convention. Les informations complètes et contacts figurent dans les mentions légales.

Les formations électriques intra-entreprise BT/HT sont étudiées selon les besoins. Le suivi d’une famille de formation dans Fyrnia n’implique pas sa commercialisation par NB Formation. Programme, objectifs, public, prérequis, durée, moyens, évaluation, dates, lieu, effectif, prix et conditions d’exécution sont précisés dans les documents remis. Les dispositions particulières expressément convenues précisent ces CGV sans écarter les règles impératives.

2. Devis et commande

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande devient ferme après signature de la convention par les deux parties. Le formulaire Fyrnia transmet seulement le besoin et ne réserve pas de session. Aucun acompte systématique n’est ajouté ici.

Les informations dues aux stagiaires et le règlement intérieur applicable sont transmis dans les délais légaux. Les besoins d’accessibilité sont étudiés avant inscription, sans demander de diagnostic médical dans le formulaire public.

3. Prix et TVA

Les prix sont établis sur devis, en euros hors taxes. Le devis doit préciser les prestations et frais inclus ou exclus. La facturation intervient à l’issue de la formation ou selon la convention.

Le devis et la facture précisent le régime de TVA effectivement applicable, le montant des taxes éventuelles et le total à payer. L’exonération prévue à l’article 261, 4, 4° a du CGI ne peut être appliquée qu’aux opérations éligibles couvertes par une attestation administrative valide détenue par NB Formation. À défaut de justificatif applicable, aucune exonération n’est présumée.

4. Paiement entre professionnels

Sauf conditions particulières écrites conformes aux plafonds légaux, le règlement s’effectue par virement bancaire dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation, à l’échéance indiquée sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur la facture ou par un canal vérifié.

À défaut de taux valablement convenu, les pénalités légales correspondent au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points. Elles courent le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 euros, sous réserve des exceptions légales ; des frais supplémentaires justifiés peuvent être réclamés dans les conditions légales. Ces dispositions concernent la formation facturée, jamais l’accès gratuit au SaaS.

5. Annulation, report, remplacement et absence

Le client adresse sa demande écrite à nicolas@nb-formation.com. Les délais sont calculés jusqu’à l’heure de début prévue, en heure de Paris. Les jours ouvrés sont les lundis à vendredis hors jours fériés français ; les 48 heures sont des heures calendaires. Le barème suivant s’applique à la part annulée :

• Plus de 10 jours ouvrés avant la session : aucun frais.
• À 10 jours ouvrés ou moins, mais au moins 48 heures avant le début : 50 % du prix hors taxes.
• Moins de 48 heures avant le début, ou absence totale non annoncée : 100 % du prix hors taxes.

Un report demandé par le client suit ce barème, sauf accord écrit plus favorable. Le remplacement sans frais supplémentaires d’un participant est possible avant le début, sous réserve de prérequis identiques et de transmission des informations nécessaires. Pour une session intra facturée au forfait, l’absence d’un participant ne réduit pas le prix si la session est maintenue. Une prestation partiellement réalisée est facturée pour sa partie exécutée ; en cas d’abandon imputable au client, la part restante suit le barème sans double facturation.

Les indemnités d’annulation sont distinctes des frais pédagogiques et ne sont pas présentées comme finançables par un OPCO. Leur traitement fiscal suit leur nature réelle. Le pouvoir du juge de modérer une pénalité manifestement excessive demeure applicable. La force majeure relève de l’article 8.

Si NB Formation annule une session, elle propose un report que le client peut refuser ; les sommes versées pour les prestations non réalisées sont alors remboursées sous 14 jours, sans préjudice des autres droits du client. Aucun report n’est imposé unilatéralement.

6. Financement OPCO et autres financeurs

NB Formation peut accompagner la préparation du dossier, sans garantir la prise en charge. Selon les conditions existantes, le client reste redevable du montant non couvert en l’absence de financement confirmé, notamment en cas de refus ou de prise en charge partielle. L’accord du financeur et une éventuelle subrogation doivent être organisés avant la session. Qualiopi ne garantit ni le financement d’un dossier ni l’éligibilité de toute formation au CPF.

7. Réalisation, documents et responsabilités

Le client communique des besoins exacts, vérifie les prérequis et met à disposition les personnes, locaux et équipements convenus. NB Formation assure la prestation décrite au programme. Une attestation individuelle précise les objectifs, la durée et les résultats. Une évaluation favorable ne délivre pas à elle seule une habilitation : la décision et le titre relèvent de l’employeur.

Les responsabilités sont appréciées selon les obligations respectives et le droit applicable. Aucune garantie de réussite, assurance non vérifiée, exclusion totale ou plafond arbitraire de responsabilité n’est ajouté.

8. Force majeure

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. Une maladie, une grève ou une épidémie ne remplit pas automatiquement ces conditions. La partie empêchée informe l’autre par écrit. Un report est recherché d’un commun accord ; si la prestation ne peut être réalisée, les avances relatives à la partie non exécutée sont restituées selon les règles applicables. Les droits impératifs restent préservés.

9. Supports et données personnelles

Les supports NB Formation restent protégés. Leur usage personnel et professionnel par le participant est permis ; leur reproduction ou diffusion au-delà des droits accordés nécessite une autorisation écrite, sous réserve des exceptions légales. Les informations nécessaires à l’organisation, aux attestations et au financement relèvent de la politique de confidentialité. Les dossiers RH hébergés dans le SaaS ont leur propre accord de sous-traitance. Un partenaire pédagogique, s’il intervient, doit être identifié dans les documents de la prestation.

10. Réclamations et litiges

Contact : nicolas@nb-formation.com ou contact@fyrnia.fr. Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours, sans empêcher les mesures urgentes ni compromettre un délai de recours. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SI CETTE CLAUSE EST ACCEPTÉE DE FAÇON TRÈS APPARENTE DANS L’ENGAGEMENT, COMPÉTENCE TERRITORIALE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS DE PÉRIGUEUX. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent. Cette réserve corrige la clause générale du texte NB Formation au regard de l’article 48 du Code de procédure civile.

Ces CGV visent le B2B. Une vente à un consommateur, un contrat individuel de formation autofinancé ou certains contrats hors établissement avec une petite entreprise nécessitent un examen spécifique avant signature. Aucun médiateur de la consommation fictif n’est désigné.