Conditions générales de vente
Version de travail. À faire relire par un conseil avant mise en ligne, et à aligner sur les CGV existantes de NB Formation.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de formation professionnelle vendues par NB Formation sous la marque Fyrnia, réalisées par ses formateurs ou par des organismes partenaires habilités sous sa coordination.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis et d'une convention de formation. La commande est ferme à réception de la convention signée. Les prix indicatifs affichés sur le site ne constituent pas une offre ferme.
3. Prix et paiement
Prix hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Paiement à 30 jours à compter de la facture, sauf prise en charge directe par un OPCO. Pénalités de retard au taux légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
4. Annulation et report
Par le client : report sans frais jusqu'à 10 jours ouvrés avant la session ; entre 10 et 3 jours ouvrés, 50 % du montant est dû ; à moins de 3 jours ouvrés, la totalité. Par NB Formation : en cas d'empêchement du formateur, une nouvelle date est proposée sans frais, ou la commande est annulée sans indemnité.
5. Obligations du client
Mettre à disposition une salle et, le cas échéant, les équipements nécessaires à la pratique. S'assurer de l'aptitude médicale des stagiaires lorsque la formation l'exige. Informer des situations de handicap pour permettre l'adaptation de la formation.
6. Documents
À l'issue de la formation sont remis : feuilles d'émargement, attestations de fin de formation et, selon la formation, avis après formation, certificats et modèles de documents que l'employeur doit établir. Le titre d'habilitation électrique et l'autorisation de conduite sont délivrés par l'employeur.
7. Responsabilité
NB Formation est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
8. Litiges
Droit français. Tribunal de commerce du siège de NB Formation, après tentative de règlement amiable.